Automobile Services Plus inc. plaide coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

21 mai 2020

Vente de garantie supplémentaire sans permis

Automobile Services Plus inc. plaide coupable

Québec, le 21 mai 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Automobile Services Plus inc. et son président, M. Hossein Tanoutasi, ont plaidé coupables, le 12 novembre 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont payé respectivement des amendes de 3 000 $ et de 1 041 $. 

L’Office leur reprochait d’avoir, en janvier 2019, fait le commerce de garanties supplémentaires pour automobiles sans détenir le permis requis par la loi. Automobile Services Plus inc. est situé au 6085, rue Saint-Jacques, à Montréal.  

Autos et motos : des règles particulières sur la vente de garanties supplémentaires

La LPC encadre de façon spécifique les commerçants qui offrent des garanties supplémentaires pour automobiles ou motocyclettes de route. Cet encadrement vise à assurer des protections financières suffisantes pour que les garanties supplémentaires vendues puissent être honorées jusqu’à la fin de leur terme, même dans l’éventualité d’une faillite ou de la fermeture du commerce.

Ainsi, un commerçant qui offre de telles garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement dont le montant est établi en fonction de son chiffre d’affaires et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes qu’il perçoit lors de la vente d’une garantie supplémentaire. Le commerçant peut également fournir un cautionnement pour chacun des contrats de garantie supplémentaire qu’il conclut avec un consommateur, sans avoir à effectuer de dépôts dans un compte en fidéicommis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Roberta Flores
Roberta Flores
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