cinq questions sur la censure de la loi Avia par le Conseil constitutionnel

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cinq questions sur la censure de la loi Avia par le Conseil constitutionnel

Jugeant certaines dispositions attentatoires à la liberté d’expression, les Sages ontretoqué jeudi le cœur de ce texte porté par ladéputée LREM Lætitia Avia.

C’est un camouflet pour la majorité. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 18juin, le cœur de la loi Avia contre la haine en ligne. Dans leur décision, les Sages ont jugé que certaines dispositions du texte porté par la députée LREM Lætitia Avia étaient attentatoires à la liberté d’expression. Une « grande victoire » pour les associations du Net et une « lourde défaite » de l’exécutif, selon les oppositions. Que prévoyait exactement cette proposition de loi? Quels sont les arguments du Conseil constitutionnel? Que va devenir le texte? Elémentsde réponse.

1Que prévoyait la loi Avia ?

Dans le droit fil de l’engagement d’Emmanuel Macron depuis 2018 à renforcer la lutte contre la haine raciste et antisémite qui prospère sur internet, la mesure phare du texte prévoyait pour les plateformes et moteurs de recherche l’obligation de retirer sous 24heures les contenus « manifestement » illicites, sous peine d’être condamnés à des amendes allant jusqu’à 1,25million d’euros. Etaientvisées les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Pour ce qui est des contenus pédopornographiques ou terroristes signalés par les autorités, cesmêmes réseaux sociaux avaient une heure pourles supprimer.

Il n’y a « en aucun cas un retrait de l’autorité judiciaire », avait assuré la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, rappelant le nouveau « délit de non-retrait » pour plateformes et moteurs, ainsi que « la création d’un parquet spécialisé ».

Autre mesureclé: la mise en place d’un « bouton » commun à toutes les plateformes.« Il y aura un bouton obligatoire, très facile à voir, qui permettra de signaler tout contenu que vous jugez haineux »,avait expliqué à franceinfo CédricO, secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Au-delà, le texte prévoyait une série de nouvelles contraintes pour les plateformes: transparence sur les moyens et résultats obtenus, coopération renforcée notamment avec la justice, surcroît d’attention aux mineurs. Le tout devait être contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

2Pourquoi ce texte était-il critiqué?

La proposition de loi de Lætitia Avia a connu un parcours chaotique entamé en avril 2019, jusqu’à son adoption par le Parlement le 13mai.Elle a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore de la Quadrature du Net, une association qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique. Les grandes entreprises dusecteur étaient pour leur part inquiètes de l’obligation de retrait des contenus, car elle les obligeait à prendre des décisions très rapidement, au risque d’une cascade de polémiques et conflits juridiques.

Inquiets pour la liberté d’expression, les parlementaires de droite, de Libertés et territoires, de LFI et du RN s’y sontégalement opposés.Fustigeant un texte confiant auxGafa(Google, Amazon, Facebook et Apple) « le soin de réguler une liberté publique », le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avait annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.

Le jour de l’adoption, les Insoumis ont défendu une motion de rejet, demandant, par la voix d’Alexis Corbière, quelle était« l’urgence à mettre en place une loi liberticide ».Marine Le Peny voyait pour sa part« une véritable épouvante ». « Vous sous-traitez la censure au privé » et le « rôle du juge » disparaît, avait accusé la présidente du RN.

Ce vote définitif est également intervenu dans un contexte trouble pour Lætitia Avia, elle-même mise en cause par Mediapart pour des « humiliations à répétition » et des « propos à connotation sexiste, homophobe et raciste » à l’encontre de cinq ex-collaborateurs parlementaires. L’élue de Paris, qui dénonce des « allégations mensongères »,a déposé plainte pour diffamation.

3Quelles dispositions ont été censurées par les Sages?

Le Conseilconstitutionnela retoqué la mesure phare, considérant qu’elle pouvait « inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites ». Il a ainsi considéré que « le législateur a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

Les Sages ont également censuré la disposition prévoyant un retrait en une heure pour les contenus terroristes ou pédopornographiques en cas de notification par les autorités publiques. Ilsont estiméque cette catégorisation était« soumise à la seule appréciation de l’administration »et que le délai d’une heure ne permettait pas « d’obtenir une décision du juge avant d’être contraint de retirer » le contenu.

Ces deux censures entraînent mécaniquement celle d’autres articles du texte, par effet domino.

4Comment ont réagi les détracteurs de la loi?

C’« est une belle victoire pour tous les amoureux de la liberté », a réagi Bruno Retailleau, jeudi, sur franceinfo. Cette loi « atteignait directement la liberté d’expression. C’est ce que le Conseil constitutionnel, qui l’a totalement décapitée avec son article1, a reconnu. Les censeurs sont finalement censurés », s’est félicité le sénateur LR.

« Lourde défaite pour [la ministre de la Justice Nicole] Belloubet. La volonté liberticide en échec », a tweeté le chef de file des Insoumis, Jean-Luc Mélenchon.

Philippe Latombe (MoDem), unique député de la majorité à avoir voté contre le texte, a, lui, regretté « l’énergie et le temps dépensés à un dispositif législatif mort-né » après avoir cherché en vain à attirer l’attention « sur les faiblesses du dispositif proposé, sur ses effets pervers et contre-productifs, sur son inconstitutionnalité ».

La Quadrature du Net a pour sa part salué « une grande victoire collective à l’issue de plus d’un an de lutte ». « Le Conseil constitutionnel a désavoué le gouvernement dans l’ensemble de sa stratégie numérique, qui est complètementdépassée. Ce n’est pas comme ça qu’on régule internet », a estimé Arthur Messaud, juriste au sein de l’association.

Du côté des avocats, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, s’est réjouie que« le droit » ait « eu le dernier mot ».L’Association des services internet communautaires (Asic), qui compte Google et Facebook parmi ses membres, a poussé « un grand soupir de soulagement ».

5Que va devenir le texte?

Avec la censure de sa mesure phare, la loi est vidée de sa substance. Comme l’indique au Monde Jean-Sébastien Mariez, avocat du cabinet De Gaulle Fleurance &Associés, représentant le syndicat Tech in France, ilne reste que des dispositions relativement« mineures »: la création d’un parquet spécialisé dans la haine en ligne, la simplification pour l’internaute de la procédure de signalement d’un contenu ou la création d’un« observatoire de la haine en ligne ».

Le ministère de la Justice a indiquéjeudi soir que le gouvernement prenait « acte de la décision » et « étudiera la possibilité de retravailler ce dispositif ».« Je sais que c’est un combat de longue haleine et qui demande une prise de conscience. C’est devenu un débat de société, le sujet n’est plus minoré, ce qui est positif », a réagi de son côté LætitiaAvia.

Une nouvelle loi est-elle envisagée? « A ce stade, non », a répondu le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Mais « ce n’est pas parce que la disposition législative principale de ce texte a donné lieu à ce jugement du Conseil constitutionnel que les sujets qui sont sur la table disparaissent », a-t-il précisé sur Public Sénat, vendredi.

Source : France Info

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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