cinq questions sur le couac législatif qui retarde la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

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cinq questions sur le couac législatif qui retarde la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Un vide juridique permet théoriquement aux Français de se déplacer à plus de 100km de leur domicile pendant cette journée du 11mai.

Une France déconfinée, mais en plein vide juridique. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire,définitivement votéepar le Parlement samedi, n’a pas pu entrer en vigueur comme prévu ce lundi 11 mai. Saisi par quatrevoies différentes, le Conseil constitutionnel n’a pas eu le temps d’examiner toutes ces requêtes avant l’heure du déconfinement.

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Un couac juridique que le gouvernement a dû colmater en toute hâte, grâce à un décret signé en pleine nuit. Explications.

1Que contient le texte voté samedi par le Parlement ?

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet a été adopté par le Parlement samedi au terme d’une procédure particulièrement rapide, en moins d’une semaine. Ce texte sensible a toutefois fait l’objet d’âpres débats, notamment sur la responsabilité pénale des élus et décideurs face à la pandémie, ou encore sur la question du traçage des malades du coronavirus et des cas contacts.

C’est également ce projet de loi qui permet de limiter les déplacements des Français à 100km autour de leur domicile, de réserver l’accès aux transports en commun aux personnes se rendant au travail pendant les heures de pointe, ou encore de donner un cadre juridique pour les systèmes d’information permettant les enquêtes épidémiologiques.

2Pourquoi n’a-t-il pas été promulgué immédiatement?

Comme tout projet de loi, ce texte, bien que voté par le Parlement, doit ensuite être promulgué par le président de la République pour entrer en vigueur. Entre l’adoption du texte et sa promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier sa conformité à la Constitution. Dans ce cas, la promulgation est suspendue à la décision des Sages.

Emmanuel Macron, qui dispose de ce pouvoir, avait annoncé qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour contrôler cette loi, dans l’idée que le texte soit promulgué dimanche soir.Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), a confirmé saisir lui aussi les Sages dès samedi soir, pour s’assurer que les mesures mises en œuvre sont « nécessaires et adaptées aux circonstances ».

Deux autres saisines ne sont arrivées que le lendemain sur le bureau du Conseilconstitutionnel: l’une émanedes groupes de gauche (PS, PCF, LFI) à l’Assemblée, l’autre de leurs homologues du Sénat.

3Pourquoi le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas pu statuer dans les temps?

Cette multiplication du nombre de saisinesa vraisemblablementconstitué une charge de travail supplémentaire pour lesmembres de la vénérable institution de la rue de Montpensier. Contrairement à celles du président de la République et du président du Sénat, qui ont simplementdemandé au Conseil constitutionnel de s’assurer de la conformité du texte, les saisines des parlementaires développent des arguments juridiques visant à faire censurer certaines dispositions. Arguments que les Sages sont tenus d’examiner un par un avant de justifier leur décision.

Le Conseil constitutionnel n’a reçu ces deux saisines que dimanche après-midi, ce qui ne lui a laissé que très peu de temps pour les examiner. Les groupes parlementaires de gauche qui en sont à l’origine assurent qu’il était difficile pour eux de les boucler plus tôt, la version finale du texte ayant été votée samedi après-midi.« Nous avons produit 19 pages d’argumentaire juridique en seulement 24heures », expliqueainsi à franceinfo le patron des sénateurs socialistes, Patrick Kanner.

Le Conseil constitutionnel a donc informé le secrétariat général du gouvernement qu’il ne pourrait rendre sa décision dans la journée de dimanche, comme espéré par l’exécutif, mais seulement le 11mai.

4Quelles sont les conséquences de ce couac?

Les mesures contenues dans le projet de loi n’ont pas pu entrer en vigueur ce lundi. Pour parer à cette situation, le gouvernement a pris un décret en urgence « avec une entrée en vigueur immédiatepour la période du 11 au 12mai », explique – fait rareun communiqué commun de l’Elysée et de Matignon envoyé aux rédactions à 1heure du matin.

Le décret fixe ainsi « les gestes barrières à respecter », « permet la levée du confinement, et donc la fin des limitations des sorties du domicile », « rend obligatoire le port du masque dans les transports collectifs », « permet la réouverture de certains commerces, à condition qu’ils s’organisent dans le respect des gestes barrières et de la distanciation » et « limite les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à 10personnes ».

En revanche, pour limiter les déplacements à 100km du domicile et réserver l’accès aux transports en commun aux seuls salariés se rendant au travail, impossible de passer par un décret: une loi est indispensable. Le gouvernement n’a donc d’autre choix que de « faireappel au sens de la responsabilité des Français » pour que ces mesures« soient respectées d’ici là ». Dans les faits, il est peu probable que ce raté juridique ait de graves conséquences sur le terrain. « Il était en tout état de cause prévu qu’elles devaient faire l’objet d’une période de tolérance », indique le communiqué.

5Cette situation aurait-elle pu être évitée?

Au sein de la majorité, les mauvaises langues pourront arguer du fait que l’opposition aurait pu éviter de saisir elle-même le Conseil constitutionnel. Elles’était d’ailleurs abstenue de le faire lors du vote du projet de loi initial sur l’état d’urgence sanitaire.

Une accusation rejetée par le patron des sénateurs socialistes, Patrick Kanner: « A ce compte-là, autant supprimer la possibilité pour les parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel! »ironise-t-il. L’ancien ministre des Sports de François Hollande reporte plutôt la responsabilité de ce couac sur le gouvernement, qui n’adéposé le texte au Parlement que le samedi 2mai, après un Conseil des ministres extraordinaire. L’Assemblée nationale et le Sénat n’auront donc eu que six jours, examen en commission et commission mixte paritaire compris, pour boucler l’adoption du texte.

« Pourquoi ce Conseil des ministres n’a-t-il pas été réuni le 1ermai ou le 30avril? On aurait pu gagner 48heures », estime Patrick Kanner. Depuis le début de la crise sanitaire, « le Parlement fonctionne en mode dégradé, déplore-t-il. Un désordre institutionnel dû à unmanque d’anticipation de la part du gouvernement. »« On a travaillé dans des conditions déplorables. Ce n’est plus de l’urgence, c’est de l’extrême urgence,renchéritle sénateur LR François-Noël Buffet. Cela aurait pu être très différent si nous avions été saisis une semaine plus tôt. »

Source : France Info

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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