comment des entreprises ont fait pression sur leurs salariés pour enfreindre les règles du chômage partiel

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comment des entreprises ont fait pression sur leurs salariés pour enfreindre les règles du chômage partiel

Plus d’un million d’entreprises ont eu recours à l’activité partielle depuis le mois de mars.Parmi elles, certaines ont exigé deleurs salariés qu’ils poursuiventleur travail en sous-main. Une pratique illégale.

« Si j’avais su que j’étais en chômage partiel, je n’aurais jamaistravaillé sept heures par jour. » A l’autre bout du fil,Chloé*, salariée d’une agence immobilière dans la métropole lyonnaise, ne décolère pas: après avoir télétravaillé pendant deux moisen raison de l’épidémie deCovid-19, elle a découvert, en récupérant ses fiches de paie à la fin du confinement, que ses collègues et elle avaient en réalité été placésau chômagepartiel. Pourtant,« compte tenu de labaisse d’activité de l’agence », Chloé s’était enquise auprès de sa hiérarchie d’une telle éventualité, comme en témoigne un e-mail daté de fin mars, consulté par franceinfo. « Mais on ne m’ajamais répondu », regrette la jeune femme.« Quand on les a confrontés, les responsables de l’agenceont assuréqu’ils avaientjuste oublié de nous prévenir. »Ecœurés par cette « fraude », Chloé et ses collègues ont contacté l’inspection du travail.

Chloé est un casloin d’êtreisolé. Depuis le début de l’épidémie de Covid-19en France, plus d’un million d’entreprises ontdéposé une demande d’activité partiellepour un peu plus de 13millions de salariés, indique la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)dans son point hebdomadaire daté du 9 juin. Cedispositif, préexistant à la crise sanitaire, a été élargimi-marspour limiter les effets de la crise ducoronavirus sur l’emploi. Lesentreprises faisant face à une baisse d’activité ontainsipu interrompre, partiellement ou totalement, l’activité de leurs salariés.En échange,elles ont versé à ces derniers une indemnité à hauteur de 70% de leur salaire brut, ensuite remboursée à 100% (85% depuis le 1erjuin) parl’Etat et l’Unedic, dans la limite de 4,5smics. Les employeursont également eu le choix de compléter cette indemnité pourmaintenir la rémunération du salarié à son niveau habituel.Parmi le million d’entreprises concernées, un peu plus de 900000 ontdéjà déposé une demande d’indemnisation pour le mois d’avril.

Mais comme dans l’entreprise de Chloé,une partie de ceuxqui ontbénéficiéde l’aide de l’Etat n’ont pas joué le jeu. Près d’un tiers(31%) des personnes interrogées« ont dû continuer à travailler malgré le chômage partiel total ou l’arrêt maladie », rapporte une enquête (en pdf) del’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (Ugict) réalisée auprès de 34000personnes. Une étudeducabinet Technologia(en pdf)conduite auprès de 2600représentants de salariés, assure de son côté que« 24% des employés en chômage partiel total auraient été amenés à poursuivre leur activité à la demande de l’employeur ». Or, travailler alors qu’on est déclaré en activité partielle s’apparente à dutravailillégal, une pratique passible de deux ans d’emprisonnement et 30000euros d’amendepour l’employeur. A cela s’ajoutentleremboursement des sommes versées à l’entreprise et l’exclusion du bénéfice des aides publiques durantcinq ans. En revanche, le salarié« ne risque rien légalement, puisqu’il est dans un lien de subordination avec sonemployeur », indique à franceinfo Blandine Sibenaler, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit du travail.

Fin mai, franceinfo vous aproposé, dans un appel à témoignages, de partager vos expériences de travail cumulé avec cedispositif de chômage partiel.Parmi les dizaines deréponses reçues, la plupart évoquent des incitations plus ou moins explicites, le plus souvent orales, à poursuivre le travail, par solidarité avec une PME en difficulté économique.C’estle cas deConstantin, salarié d’un distributeur automobile placé en activité partielle à 100%dès le 17 mars, à quiil a étédemandé de continuer à s’occuper deses clients.Après une dizaine de jours « à 50% ou 60% de [s]a charge habituelle de travail »,Constantin a fait part desa gêne à accepter une nouvelle tâche que voulait lui confierl’unde ses responsables. Dans cetteconversation téléphonique, que franceinfo a pu écouter, l’un de sesdirecteurs de service lui a alors détaillé le fonctionnementde l’entreprise durant le confinement:

Les vendeurs continuent à traiter les appels, les mails, etc. Donc on peut appeler ça du télétravail. Mais si on déclare ça en télétravail, c’est [l’entreprise] qui paie. Si on les déclare en chômage partiel, c’est l’Etat qui paie.Un responsable d’un distributeur auto, à l’un de ses salariéspar téléphone

Catherine, salariée d’un groupement d’intérêt financier regroupant80agences d’intérim en France, a vécu une expérience similaire. Placée en chômage partiel le 22mars, à la suite de la fermeture de son agence, ellea néanmoins poursuivi son activité « pour que l’entreprise ne coule pas ». Maisàla fin du mois d’avril, elle a remarqué que, sur son bulletin de salaire, ses heures de travail déclarées, qu’elle avait déjà « sous-estimées par rapport à la réalité », avaient encore été réduites.Une différence également constatée par franceinfo.

Dans le cadre du chômage partiel, l’employeur est tenu d’indiquersur la fiche de paie du salarié le nombre d’heures travaillées, qui sont payées par l’entreprise, et le nombre d’heures chômées, indemnisées par l’Etat. Si l’activité n’est pas totalement interrompue, comme dans le cas de Catherine – qui a indiqué avoir travailléneuf demi-journées en avril –, son employeur lui verse le salairecorrespondant. Ce qui signifie que plus le temps travaillé est important, plus l’entreprise paye, au détriment de la partprise en chargepar l’Etat. Ce qui pousse certains patrons à rogner sur ces heures de travail déclarées.« Mon patron m’a expliqué que lesheures deréunion, ou passées à faire des tâches administratives, n’étaient pas rémunérées car elles n’étaient pas considérées commeproductives », assureainsi Catherine.

Quand je me suis plainte, on m’a répondu que je n’étais pas solidaire dans un moment de crise, que les agences qui s’en sortiraient seraient celles qui auraient joué le jeu (…) et que de toute façon, on n’avait pas de quoi nous payer.Une salariée d’une agence d’intérimà franceinfo

Florence,assistante de direction dans un centre de formation en province, relate elle aussi une histoire semblable. Dès le 16 mars, une note de service l’a informée qu’elle ne devait plus travailler qu’une heure et demie par jour depuis chez elle, au titre du passage au chômage partiel. Uneconsigneétonnante, puisqueles formations assurées parl’entreprise ont toutes été maintenues grâce àl’enseignement à distance. « Le temps de formation est même allongé, afin de s’assurer que les étudiants ne solliciteraient pas de remboursement », explique Florence.Résultat: « On a tous travaillé comme des fous, du lundi au dimanche ». Quand elle a informé son directeur de service il lui a dit« de ne pas s’inquiéter, qu’on faisait la même chose qu’habituellement, mais que c’étaitl’Etat qui payait. Et qu’il sauraitrécompenser les investissements des uns et des autres ».

Pour les salariés,pris entre deux loyautés, lesdemandes de leur hiérarchie donnent lieu à d’interminables dilemmes.« On comprend que l’entreprise soiten difficulté, on est prêts à faire beaucoup pour que la boîte tourne, mais c’est le fait qu’on nous demande de mentir, de frauder… J’aurais été plus à l’aise avec ma conscience si j’avais assuréle travail de plusieurspersonnes plutôt que menti », témoigne Lison,salariée d’une PME française spécialisée dans la fabrication de câbles.

Débutavril, compte tenu de la baisse d’activité subie par le groupe,elle et plusieurs de ses collègues sontpassésdu télétravail au chômage partiel. Officiellement, Lison a donc dû réduire sesheures travaillées de moitié. Mais dans les faits, son temps de travail n’a pas évolué.« Le chiffre d’affaires est nettement affecté par la situation sanitaire, mais la charge de travail n’estpas réduite pour autant », souligne-t-elle. Surtout que sa direction « en profite pour relancer des dossiers de fond ».

Mon chef de service m’a expliqué par téléphone (…) qu’on attendait de nous d’être disponibles et de travailler à plein temps, puisqu’on est payés à 100%. Et il m’a dit que l’entreprise saurait s’en souvenir…Une salariée d’une PMEà franceinfo

Pour que ce surplus de travailne soit pas détectable,« onnous incite, pourplus de véracité,à ne pas mettre le même nombre d’heures travaillées chaque joursur l’outil qui sert à mesurer notre temps de travail », s’insurge-t-elle également. « Une pratique qui constitue une fraude avérée et qui seraitpassible d’un procès-verbal en cas de contrôle », rappelle MeBlandine Sibenaler, pour qui « le fait de faire participer le salarié à la fraude démontre qu’il y a intention de frauder, et qu’il ne s’agit pas d’une erreur ».

Quand ilstentent de s’élever contre ces pratiques, les salariés concernés prennent lerisque de perdre leur emploi. Trois personnes qui avaient accepté de dénoncer nommément – preuves à l’appui – leur entreprise auprès de franceinfoont ainsi renoncé à le faire avant la publication de cet article, par crainte d’éventuelles conséquences.

Estelle, employée parune agence d’intérim en province, assure de son côtéavoirfait les frais deson refus d’appliquer des directives illégales. Après avoir étéplacée en activité partielle à 100% dès le 16mars, cette salariéea étéinvitée par sa hiérarchie à travailler« de manière informelle ». « On nous a dit: ‘On va mettre en place un point visio hebdomadaire, histoire de prendre des nouvelles de chacun' », rapporte-t-elle à franceinfo.

On ne vous demande pas de travailler, simplement de regarder vos e-mails et de maintenir le lien avec vos clients.Le manager d’une employée dans une agence d’intérimpropos rapportés à franceinfo

Mais pour effectuer correctement ces tâches, Estelle a travaillé« entre 10 et 15heures par semaine ».Elle en a fait part à son responsable, qui lui a rétorqué: « Si tu n’arrives pas à t’investir dans une entreprise, tu n’arriveras pas à évoluer ». Après avoir refuséde participer à une réunion parce qu’elle étaiten activité partielle, Estelle s’est vu proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, comme a pu le vérifierfranceinfo. Après mûre réflexion, la jeune femmea accepté de mettre fin à son contrat, estimant que ses valeurs n’étaient plus « compatibles » avec celles de l’entreprise.

Comment de telles pratiques ont-elles pu avoir cours?« Face à la crise, nous avons préféré une logique de confiance a priori, et de contrôle a posteriori », expliquait la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 6avril dansLa Croix. Pour répondre à l’urgence,ledélai d’acceptation tacite des demandes d’activité partiellea été ramené à 48heures, réduisant la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles en amont.Sur plus d’un million de demandes d’activité partielle, seules quelques « dizaines de milliers de vérifications » ont ainsi étéréalisées,indiquele ministère du Travailà franceinfo.« Une incitation à l’arnaque », estimeSimon Picou, inspecteur du travailenIle-de-France et secrétaire national de la CGT Inspection du travail (SNTEFP-CGT).

De fait, la« confiance »invoquées’estrapidement fissurée. Dès les premières semaines de la mise en place du dispositif, les syndicats et les inspecteurs du travail ont été alertés de fraudes potentielles. « Vule nombrede problématiques qu’on a fait remonter au ministère (…),je pense qu’il y a eu une prise de conscience que, si le phénomène de fraude était minoritaire, il n’était néanmoins pas négligeable », avanceCyril Chabanier, président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).Et compte tenu de la facture du dispositif –« 26milliards d’euros », selon les estimations duministère du Travail –, chaque euro compte.

Le 13mai, le ministère a annoncé le lancement d’un « plan de contrôle »des entreprises ayant bénéficié du chômage partiel, confié aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en chargede l’inspection du travail. Objectif: « plus de 50000contrôles d’ici la fin de l’été », apréciséMuriel Pénicaudle 8juinsur franceinfo.Dans les instructions adressées aux Direccte, quefranceinfo a consultées, le ministèreprévient:

Le risque de fraude apparaît particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses.Le ministère du Travaildans une note adressée aux Direccte

Parmi elles, le cumul de l’activité partielle à 100% et du télétravail ou la surdéclarationdes heures chômées en cas d’activité réduite. Mais aussi la déclaration de salariés fictifs, le gonflement des salaires, l’utilisation de la sous-traitance en parallèle de la mise en activité partielle, ou encore le non-versement de l’indemnité aux salariés.

Afin de débusquer les fraudeurs, le gouvernement conseille aux Direccte de cibler « lesentreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés », les« secteurs fortement consommateurs d’activité partielle (…) et, d’une façon plus générale, les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail ».Des contrôles aléatoires pourront aussi être menés, assure le document.

Pourtant, lesinspecteurs du travail interrogés par franceinfo ont peu d’espoir de recouvrer la majorité des sommesillégalementperçues. « Il y aun décalage entre le discours affiché et la réalité de nos moyens. On commencetout juste à reprendre une activité normale, bien qu’on soit encore limités par le manque de protections disponibles », regrette uninspecteur du travail rennais, qui a souhaité rester anonyme, en rappelant le contexte de crise sanitaire.

« Il faudrait contrôler des centaines de milliers d’entreprises, avec des procédures longues et compliquées, et nos effectifs ne sont pas suffisants », déplore également Simon Picou. Pour prêter main-forte aux 1900inspecteurs du travail, « 400vacataires ont été embauchés et formés », indique le ministère du Travail, qui se félicite qu’« à peu près8000contrôles » aient déjà été « initiés » depuis le 13mai. Un recours bienvenu, mais insuffisant, selon les inspecteurs du travail, qui rappellent qu’en tant que fonctionnaires de catégorieA, ils sont les seuls à pouvoir réaliser les contrôlesau sein des entreprises, laméthode la plus poussée parmi les trois existantes. Outre ces vérifications sur place, des croisements de données administrativesetdes contrôles sur pièces (bulletins de paie, avis du CSE…) permettent également de détecter d’éventuelles fraudes.

Sans compter que l’inspection du travail continue d’être sollicitée pour d’autres types d’interventions, comme le non-respect des règles sanitaires en entreprise. En somme,conclut Simon Picou:« Il est illusoire de penser qu’on va pouvoirdédierla totalitédes capacités de contrôle à ce sujet. »

* Tous les prénoms des salariés citésdanscet article ont été modifiés à leur demande.

Source : France Info

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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