Comment passer un acte de vente chez le notaire en confinement

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Grâce à la procuration digitale, les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. Depuis l’entrée en vigueur des mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les citoyens sont uniquement autorisés à se rendre dans une étude notariale pour les actes urgents.

Cependant avec les mesures sanitaire, cette condition est compliquée à mettre en œuvre pratiquement. Le vice-Premier ministre et ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD&V) a donc proposé la mise en place d’une procuration digitale afin qu’un acte notarié puisse être passé sans que le citoyen ne se déplace physiquement dans une étude notariale. « De cette manière, les citoyens peuvent même faire signer des actes notariés depuis une maison de repos placée en confinement », explique le ministre.

Cette solution vaut pour de nombreux actes notariés : actes de vente, donations, contrats de mariage, création d’une société, etc. Mais comment cela fonctionne ?

Il suffit que le citoyen donne une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire. Il s’agit d’une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure. La signature de cette procuration digitale ne coûte rien aux citoyens : pas d’honoraires pour le notaire, pas de coûts administratifs et pas de taxes non plus. Le notaire informe à l’avance le citoyen de la tenue de la vidéoconférence. Les seules choses dont le citoyen a besoin sont : une connexion à internet, une carte d’identité électronique avec son code PIN correct ou l’application itsme. Avec ces outils, le citoyen peut alors donner une procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance qui signera ensuite l’acte à sa place. Cela fonctionne peu importe où se trouve la personne qui donne la procuration : à son domicile, dans une maison de retraite, en Belgique ou à l’étranger.

Source de cet article : Lalibre.be

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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