Covid-19 : Ce qui change pour les non-résidents Français expatriés à l’étranger

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Covid-19 : Ce qui change pour les non-résidents Français expatriés à l'étranger

Stratégies civiles et signature électronique des actes notariés

Tout d’abord, le décret n°2020‐395 paru le 3 avril qui autorise désormais et jusqu’à expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en France) la possibilité pour un notaire de recevoir un acte authentique par voie électronique : acquisition ou cession immobilière, donation, contrat de mariage, Professio Juris, déclaration de loi applicable, testament, adoption…

Ce décret va permettre d’avancer sur les stratégies civiles sans imposer aux non‐résidents de rentrer en France pour signer physiquement. Peut‐être est‐ce donc le moment de profiter de ce temps de recentrage pour faire le point sur les libéralités consenties. Rappelons que l’impact des règlements Européens sur les successions dans le contexte international mais également le nouveau règlement sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 29 janvier 2019 est non négligeable. En effet, des époux mariés sans contrat en France peuvent avec le temps muter vers le régime de leur pays de résidence habituelle.

Dans ce contexte, nous conseillons de signer des Déclarations de Loi Applicable, d’établir un contrat de mariage et des Professio Juris afin de déterminer les lois applicables en cas de décès de nos clients . Les actes authentiques imposaient une présence physique chez le notaire en France, pendant le confinement il est désormais possible de les signer à distance.

Résidence fiscale : le confinement n’induit pas de modification de la résidence sur le plan fiscal

Le gouvernement est venu également préciser les contours de la résidence fiscale dans le contexte du confinement crise COVID. Il a été précisé que, « pour l’application des dispositions de l’article 4 B du Code Général des Impôts qui définit les critères de la résidence fiscale française , le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui‐ci ne dispose pas de foyer. ». Le séjour temporaire en France dans une résidence secondaire ou logé chez des proches ne peut donc en aucun cas caractériser une domiciliation fiscale en France.

Déplacements internationaux

Enfin, depuis le 6 avril 2020 une attestation de déplacement international est devenue obligatoire pour tout voyage en France depuis l’étranger.  Dans ce contexte nous conseillons vivement aux Français de l’étranger de s’inscrire au registre des Français établis hors de France car même si l’inscription n’est pas obligatoire elle permet au gouvernement français d’identifier les expatriés qui en cas de problème majeur dans le pays de résidence pourront être rapatriés sur le sol français.

Hausse de la mortalité : Clauses bénéficiaires des contrats d’assurance

Enfin, en cette période de pandémie, il nous parait indispensable de faire un point sur les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance situés en France ou au Luxembourg. C’est peut‐être le moment de penser au démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance ou aménager une clause dite « à options » pour mieux protéger son conjoint par exemple. Souvent peu ou mal connues ces rédactions de clauses permettent le partage du capital d’une assurance vie entre le bénéficiaire de premier rang (souvent le conjoint) et les bénéficiaires de second rang (souvent les enfants). Ces clauses sont très intéressantes pour trouver un équilibre entre l’enfant « repreneur de l’entreprise » d’une part et les autres enfants par exemple.

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Roberta Flores
Roberta Flores
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