Covid-19 et achat d’un logement sur plan

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La crise sanitaire touche l’ensemble du secteur du bâtiment : artisans, constructions de logements, promoteurs immobiliers, vendeurs, commerciaux… Les chantiers sont arrêtés depuis le début du confinement.

Si vous avez acheté un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa) ou si vous projetiez de le faire, la situation est compliquée pour les vendeurs et les acheteurs en cette période de confinement, même si les professionnels ont adapté leur organisation : large recours au télétravail, utilisation d’outils de communication digitale…

Deux promoteurs immobiliers répondent à vos interrogations.

1. Vous devez visiter un appartement témoin ces prochains jours, le rendez-vous peut-il être assuré ? 

Dans le cadre d’une vente en vefa, certains promoteurs immobiliers proposent de visiter un « appartement témoin ».

Cela permet de se projeter dans le futur logement lorsque l’on achète sur plan.

Mais les rassemblements sont actuellement interdits et tous les lieux publics, considérés comme « non essentiels », ont fermé leurs portes. Il faut donc reporter ce rendez-vous.

Appelez votre promoteur immobilier ou le commercial avec qui vous êtes en relation pour décaler la date.

« Nous sommes en télétravail pour quasiment l’ensemble de nos collaborateurs, nous assurons une veille téléphonique et digitale pour répondre aux questions de nos clients », explique Didier Taras, directeur commercial et marketing chez Ataraxia Promotion, promoteur immobilier.

Même son de cloche chez le promoteur immobilier Renaud Blain Promotion.

« Nous répondons par mail ou par téléphone. La plupart des gens ont annulé d’eux-mêmes les rendez-vous que nous avions fixés ensemble », souligne Renaud Blain, gérant de la société.

2. Vous avez repéré il y a quelques temps un programme immobilier qui vous intéresse. Est-il possible en ce moment de signer un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d’un logement en vefa n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Il engage le promoteur (le vendeur) à réserver un logement à un acquéreur.

« Nous pouvons réserver le logement aux personnes qui avaient mis une option sur un appartement ou pris un rendez-vous de signature. Dès la levée du confinement, nous enregistrerons leur réservation, indique Didier Taras d’Ataraxia Promotion.

Nous allons également proposer aux clients de nous envoyer par mail les documents nécessaires pour monter leur dossier de réservation s’ils ont les moyens de les scanner.

Il s’agit d’un premier niveau de validation, en attendant d’avoir les documents originaux qu’ils nous remettront en main propre. Le dossier sera traité en priorité dès la fin du confinement. »

 3. Vous avez signé un contrat de réservation avec votre promoteur immobilier avant le début de la crise sanitaire. Votre projet d’achat en vefa est-il annulé ?

Les promoteurs immobiliers assurent que les contrats de réservation en cours ne sont pas annulés.

Légalement, l’acquéreur dispose d’un délai d’environ deux mois pour obtenir de la part de sa banque une offre de prêt immobilier, une fois le contrat de réservation signé.

« Nous irons au-delà de ce délai, les organismes de financement rencontrant les mêmes problématiques en ces circonstances exceptionnelles. Nos clients peuvent se rassurer, la pérennité de leur contrat sera préservée», affirme Didier Taras.

À l’inverse, les intentions d’annulation sont prises en compte et seront effectives dès la reprise de l’activité.

4. Vous devez signer prochainement l’acte authentique de vente de votre logement chez le notaire. La signature peut-elle se faire ?

Quelques mois après la signature du contrat de réservation, la signature de l’acte de vente définitif a lieu chez le notaire.

Dans le cadre d’une vefa, il s’agit d’un « acte solennel » qui ne peut se faire qu’en présence des parties, acquéreurs et vendeurs, ce type de transaction étant un des plus réglementés.

Avec l’autorisation du ministère de la Justice, autorité de contrôle des notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) devrait annoncer très prochainement la possibilité de réaliser cet acte de vente à distance au moyen d’un système de visioconférence crypté et sécurisé pour les études notariales qui en sont équipées.

5. On vous a annoncé une date de livraison. Va-t-elle être maintenue ?

« Les livraisons et les pré-livraisons des logements sont reportées car il faut la présence dans l’appartement du responsable de chantier, des acquéreurs, etc. », remarque Didier Taras.

« Pour effectuer la livraison du logement, il faut que l’immeuble ait été réceptionné et assuré, et qu’un syndic de copropriété soit en place, sinon elle ne peut pas se faire », indique de son côté Renaud Blain.

6. En raison des retards de livraison dus à la crise sanitaire, pouvez-vous réclamer des indemnités au promoteur immobilier ?

Le contrat de réservation doit indiquer un délai prévisionnel d’achèvement du logement (en mentionnant une date limite « au plus tard le… »).

L’acte authentique de vente signé chez le notaire précise également le délai de livraison.

Dans certains cas, le Code de la construction permet à l’acquéreur de recevoir, de la part du promoteur, des indemnités pour retard de livraison lorsque celui-ci est supérieur à 30 jours.

Dans le cas de l’épidémie de coronavirus, vous ne pouvez pas demander au promoteur des indemnités car il s’agit d’un cas de force majeure, un événement exceptionnel à l’image d’une catastrophe naturelle, d’un tremblement de terre…

« Je ne peux pas imposer aux entreprises du bâtiment de travailler, leur envoyer des lettres recommandées car elles prennent du retard, explique Bruno Blain. Les conditions de travail sont compliquées : il faut respecter une distance minimale d’un mètre, il ne faut pas plus de deux ou trois salariés sur le chantier… Si je reçois des pénalités pour retard de livraison, à qui vous voulez que je les mette ? Aux entreprises ? Nous sommes dans un cas de force majeure. »

7. Votre appartement devait être livré en mai. Les constructions en cours se poursuivent-elles ?

« Nos chantiers sont à l’arrêt. Les raccordements aux différents réseaux, électricité, gaz, téléphone, etc., ne se font plus. Nous n’avons pas de date de livraison précise à donner à nos clients, regrette Renaud Blain.

Certains appartements devaient être livrés à partir de juin, ils le seront en septembre. J’ai un programme immobilier en cours à Lyon dont le chantier demeure, mais il s’agit de travaux de second œuvre [travaux de finition de type peinture, ndlr]. »

8. Les appels de fonds sont-ils effectués ?

Le logement acheté en vefa n’étant pas encore construit, le prix de vente total n’est pas versé au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

L’achat sur plan répond en effet à des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.

Le promoteur peut ainsi vous demander au maximum 35% du prix total du bien à l’achèvement des fondations, 70% de son prix total à la mise hors d’eau (après la pose de la toiture), etc.

La banque débloque les différentes sommes d’argent lorsque vous lui transmettez les attestations envoyées à chaque étape, par exemple par l’architecte du programme immobilier.

« Les chantiers étant stoppé, il n’y a pas d’appel de fonds en cette période. Les livraisons n’étant pas assurées, même si votre logement est presque achevé, vous n’avez pas à donner le solde des 5% du prix de vente à votre promoteur », observe Renaud Blain.

Par contre, si avant le confinement, vous aviez par exemple reçu une attestation pour la mise hors d’eau, l’appel de fonds sera effectué par la banque. » Ce que confirme Didier Taras : « Les appels de fonds en cours sont réalisés. Mais il n’y en aura pas de nouveaux tant que les chantiers n’auront pas redémarré. Dans ce cas, c’est en effet strictement interdit. »

9. Vous avez émis des réserves au moment de la livraison de votre appartement. Vont-elles pouvoir être levées ?

Si vous constatez des défauts dans le logement lors de sa livraison, vous pouvez établir une liste de réserves que le promoteur se doit de lever en contactant les entreprises qui ont réalisé le chantier.

Il peut s’agir d’un oubli de peinture dans une chambre par exemple.

« Nous avons 90 jours pour venir réparer les éventuels désordres. En raison de la situation, le délai est forcément différé, note Renaud Blain. Surtout que les propriétaires sont en droit de refuser l’intervention de l’artisan dans leur logement. »

La levée des réserves se fera à la reprise de l’activité.

10. Vous souhaitez annuler votre contrat de réservation. Pouvez-vous récupérer votre dépôt de garantie ?

En contrepartie de la réservation de votre logement, vous devez verser au promoteur un dépôt de garantie consigné sur un compte spécial à votre nom dans une banque ou chez un notaire.

Cette somme d’argent ne peut pas dépasser 5% du prix de vente du bien si la signature de l’acte de vente définitif est prévue dans un délai d’un an après la réservation.

Après la signature du contrat de réservation, vous pouvez revenir sur votre décision d’acheter en vefa dans un délai de 10 jours.

Si la renonciation de l’acquéreur arrive dans le délai légal, le dépôt de garantie doit lui être rendu. Mais si elle arrive après ?

« Chaque dossier sera étudié, assure Didier Taras. Nous apprécierons les délais au regard de la situation actuelle pour restituer le dépôt de garantie dès la reprise de l’activité. »

Source

Pascal Guy
Pascal Guy
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