Impôt sur le revenu : réductions d’impôt pour la rénovation énergétique

Share on email
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
0602824736638_web_tete.jpg

Des dispositifs fiscaux nationaux et locaux donnent l’opportunité d’alléger la facture des particuliers qui s’engagent dans des travaux qui améliorent la performance énergétique de leurs logements. Les aides sont complexes et évoluent sans cesse. En outre, le gouvernement a prévu un nouveau tour de vis cette année en les ciblant sur les ménages les plus modestes pour en réduire le coût pour les finances publiques. A quoi avez-vous droit pour votre déclaration 2020 ?

Résidence principale

Coeur du dispositif des aides à la rénovation énergétique, et le plus connu, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé, sous une nouvelle forme , jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les dépenses effectuées en 2019 et que vous déclarez cette année, le CITE vous ouvre droit à une économie d’impôt, le plus souvent de 30 %, du montant des travaux – sur le prix d’achat et, sauf exceptions, hors main-d’oeuvre – destinés à améliorer la performance énergétique de votre logement. Cette aide concerne tous les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas. Elle est accordée au propriétaire ou occupant à titre gratuit comme au locataire pour sa résidence principale achevée depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux. Les bailleurs sont exclus du dispositif.

A noter : cette déclaration se fera sur le formulaire « réductions et crédit d’impôt de la 2042 Rici » qui sera mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr .

 Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les travaux éligibles (isolation, amélioration du chauffage…) sont fixés très précisément par la loi. Ils profitent en outre d’un régime de TVA à taux réduit de 5,5 %. Attention, le périmètre de ces travaux évolue d’une année à l’autre. En 2019, le CITE à été étendu à l’installation de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, et de chaudières à micro-cogénération fonctionnant au gaz. Elles profitent d’un taux à 30 % avec un « sous-plafond » de dépenses à 3.350 euros par logement. À noter que la condition de plafond spécifique de dépenses ne s’applique pas aux dépenses payées en 2019 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, ce taux est porté à 50 %, sous conditions de ressources, pour la dépose d’une cuve à fioul. En revanche, si vous avez changé vos fenêtres en 2019, vous ne pouvez plus bénéficier que d’un taux réduit à 15 % dans la limite d’un « sous-plafond » de dépenses fixé à 670 euros par fenêtre. Les autres dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30 %.

Attention, dès 2020, le CITE est supprimé pour les ménages « aisés » et devient une prime forfaitaire pour les plus modestes. Seules les dépenses d’achat de systèmes de charges pour véhicules électriques sont maintenues dans le dispositif du crédit d’impôt quel que soit le revenu des ménages. Toutefois, relève Jean-René Bénichou, avocat associé en fiscalité chez CMS Francis Lefebvre Avocats, « si le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et que les travaux ne sont achevés qu’en 2020, il pourra encore demander l’application du CITE aux dépenses payées en 2020. »

À quels plafonds est-on soumis ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, la somme de :

– 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

– 16.000 euros pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

« Il faut donc bien faire attention, souligne Patricia Jolicard, avocat associé, département droit fiscal chez Fidal, pour l’application de ce plafond en 2019, à ne pas oublier de prendre en compte, le cas échéant, les dépenses qui ont ouvert droit à ce crédit d’impôt les 4 années précédentes, donc en 2015, 2016, 2017 et 2018. »

Autre subtilité, la prise en compte de la date de paiement des travaux. Par exemple, si on a effectué des travaux en 2019 mais versé un acompte en 2018, celui-ci n’est pas considéré comme un paiement au sens de l’imputation fiscale. « La date à retenir pour le rattachement des travaux, indique Patricia Jolicard, est celle des travaux finis. Exemple : en décembre 2018, je verse un acompte de 10.000 euros et en mai 2019 je paye le solde de 20.000 euros. La base de calcul pour mon crédit d’impôt est de 30.000 euros en 2019. Et non pas de 10.000 euros en 2018, puis de 20.000 euros en 2019. »

À noter aussi que le CITE rentre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Ne pas oublier aussi que l’administration fiscale peut vous demander de produire les factures ou attestations délivrées par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou les prestations. Celles-ci doivent être étayées concernant les dépenses éligibles et les critères précis et pluriels demandés par le législateur.

Source

Pascal Guy
Pascal Guy
Inscrivez-vous à notre newsletter

Sign In QUÉBEC 89

Account details will be confirmed via email.

Reset Your Password