La Résidence funéraire Jean Fleury & fils ltée plaide coupable

Share on email
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

17 décembre 2019

Ne pas déposer les sommes en fidéicommis dans le délai prescrit

La Résidence funéraire Jean Fleury & fils ltée plaide coupable

Québec, le 17 décembre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que la Résidence funéraire Jean Fleury & fils ltée a plaidé coupable, le 18 octobre 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. L’entreprise devra payer une amende de 2 250 $.

L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes perçues en vertu d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. L’infraction a été commise en octobre 2017. L’établissement de l’entreprise funéraire est situé au 195, rue Notre-Dame Ouest, à Trois-Pistoles.

Sommes déposées, contrat protégé

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés peu importe le moment où surviendra le décès. Il importe donc, si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
Inscrivez-vous à notre newsletter

Sign In QUÉBEC 89

Account details will be confirmed via email.

Reset Your Password