Lancement du registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Communiqués de presse, Nouvelles de l’Office et de ses lois

8 octobre 2020

Lancement du registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Québec, le 8 octobre 2020 –

Le ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, annonce qu’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture sera bientôt mis en service afin d’améliorer la protection des consommateurs dans le secteur funéraire. 

Le projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec du 7 octobre 2020 vise à permettre au mandataire (par exemple un notaire ou un avocat) du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire de pouvoir être informé de l’existence d’un contrat. Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront l’obligation, dès le 18 janvier 2021, de consulter le registre avant de conclure un contrat du vivant ou après le décès d’une personne.

La mise en place du registre est fixée au 18 janvier 2021.

Citation :                                                         

« À l’aide du registre, les proches d’une personne décédée seront en mesure de savoir si des ″préarrangements″ ont déjà été pris et pourront plus facilement s’assurer du respect de ses dernières volontés. Ce registre permettra aux proches d’éviter de dépenser des sommes pour des biens et des services déjà payés. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

  • Préalablement à la signature d’un contrat conclu avant ou après le décès, les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront l’obligation de consulter le registre et, le cas échéant, d’informer l’acheteur éventuel de l’existence d’un contrat concernant le bénéficiaire des biens ou des services. Le registre générera une preuve de consultation qui devra être remise à l’acheteur.
  • La consultation du registre est gratuite.
  • Suivant des conditions précises, seules certaines personnes pourront être informées de l’existence d’un contrat, dont l’acheteur éventuel ou le bénéficiaire des biens ou des services. Le projet de règlement viendrait ajouter, à ces personnes, le mandataire du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire.
  • Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux devront également inscrire au registre un ensemble de renseignements relatifs à tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture, et les mettre à jour, le cas échéant. Par ailleurs, ils disposeraient, selon le cas, de 18 ou de 30 mois pour inscrire au registre l’information portant sur les contrats toujours en vigueur conclus avant le 18 janvier 2021.

Liens connexes :         

Pour en savoir plus sur les projets de règlements et les consultations publiques en cours, consultez la page Consultations publiques sur les lois et les règlements de l’Office.

Source de cet article : l’OPC

Roberta Flores
Roberta Flores
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