Le Klub Athlétik Griffintown inc. plaide coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

2 mars 2020

Percevoir un paiement à l’avance

Le Klub Athlétik Griffintown inc. plaide coupable

Québec, le 2 mars 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le Klub Athlétik Griffintown inc. et son président, M. Amir Khayami, ont plaidé coupables, le 27 novembre 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 2 500 $ et son président, de 750 $.

Le studio de santé et son président ont reconnu avoir perçu d’une cliente le paiement d’un abonnement avant de commencer à exécuter leur obligation. L’infraction remonte à juillet 2017. Le Klub Athlétik Griffintown était situé au 1150, rue Wellington, à Montréal. Il a depuis fermé ses portes.  

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez facilement consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article

Marino Stozza
Marino Stozza
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