Le site de rencontres be2 plaide coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

5 juin 2020

Infractions à la LPC

Le site de rencontres be2 plaide coupable

Québec, le 5 juin 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise luxembourgeoise be2, qui exploite le site de rencontres be2.ca, a plaidé coupable, le 10 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes totalisant 13 734 $.

Le site be2.ca offre un service de rencontres par abonnement. L’Office reprochait à l’entreprise qui l’exploite d’avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement. Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, entre mars 2017 et février 2018.

À propos des sites de rencontres

L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Il s’agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Roberta Flores
Roberta Flores
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