L’entreprise Automobiles B-Line inc. déclarée coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

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23 janvier 2020

Commerçant d’automobiles sans permis

L’entreprise Automobiles B-Line inc. déclarée coupable

Québec, le 23 janvier 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Automobiles B-Line inc. et son président, M. Jerome Leach, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 2 octobre 2019, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 12 240 $ d’amendes et son président, de 4 404 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Lachine, entre septembre 2016 et avril 2017. Au moment des infractions, Automobiles B-Line inc. était située au 270, rue Norman, bureau B, à Montréal.        

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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