L’entreprise Automobiles Bernier & associés inc. déclarée coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

7 juillet 2020

Absence d’étiquette sur des automobiles d’occasion

L’entreprise Automobiles Bernier & associés inc. déclarée coupable

Québec, le 7 juillet 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Automobiles Bernier & associés inc. et son président, M. Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 24 février 2020 à Québec, d’infractions à Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 599 $ d’amendes et son président, de 2 799 $.

L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette de renseignements exigée par la loi. Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boulevard Sainte-Anne, à Québec.

Une étiquette sur chaque véhicule d’occasion

Pour donner au consommateur tous les renseignements utiles avant de faire son choix, la Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer, sur chaque véhicule d’occasion offert à la vente ou en location à long terme, une étiquette qui doit être entièrement lisible de l’extérieur. L’étiquette doit notamment contenir les informations suivantes :

  • le prix du véhicule ou, dans le cas d’une location, sa valeur au détail;
  • le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
  • l’année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur;
  • le cas échéant, le fait que l’automobile a été utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l’automobile;
  • le cas échéant, toute réparation effectuée sur l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est en possession de l’automobile.

Lors d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qui a finalement été payé par le consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Roberta Flores
Roberta Flores
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