L’entreprise Financement Standard Vert plaide coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

24 février 2020

Infractions à la LPC par un commerçant itinérant de thermopompes

L’entreprise Financement Standard Vert plaide coupable

Québec, le 24 février 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Financement Standard Vert inc. (Standard Vert Québec) et son administrateur, M. Bryce Bettencourt, ont plaidé coupables, le 1er mai et le 15 novembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 12 791 $ et son administrateur, 3 582 $.

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes auprès de consommateurs, soit que l’entreprise qui leur avait vendu une thermopompe avait fermé ses portes et qu’il leur fallait signer un nouveau contrat pour que la garantie puisse continuer à être valide ou, pour d’autres consommateurs, qu’ils pourraient réaliser d’importantes économies d’énergie. L’entreprise et son dirigeant ont aussi reconnu avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de l’admissibilité du client à des subventions. Finalement, l’entreprise a reconnu avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Les infractions ont été commises en juillet 2017, à Montréal et à Dorval, ainsi qu’en mars et avril 2017, à Saint-Raymond et à Saint-Gilles.

Au moment des infractions, l’adresse de Financement Standard Vert était le 1020, rue Bouvier, bureau 400, à Québec. L’entreprise a depuis cessé ses activités.

Les consommateurs qui ont fait affaire avec cette entreprise et qui ont une créance contre elle pourraient être indemnisés grâce au cautionnement qu’elle a dû verser à l’Office pour obtenir son permis de commerçant itinérant.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, prenez un temps de réflexion, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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