L’entreprise Placements K.H. inc. déclarée coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

30 janvier 2020

Fausse déclaration lors d’une demande de permis

L’entreprise Placements K.H. inc. déclarée coupable

Québec, le 30 janvier 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Placements K.H. inc. et deux de ses administratrices, mesdames Helai et Geety Khairzad, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 8 octobre 2019 à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes et ses administratrices, de 1 026 $ chacune.

Placements K.H. fait du commerce itinérant dans le domaine du chauffage. L’Office reprochait à ce commerçant et à sa présidente de l’époque, Mme Helai Khairzad, d’avoir entravé l’action de la présidente de l’Office en faisant une fausse déclaration en mai 2017, lors de leur demande de permis de commerçant itinérant. La demande aurait dû faire état du passé criminel de la présidente de l’entreprise, condamnée pour fraude en juin 2015. Par ailleurs, Placements K.H. et Mme Geety Khairzad ont été condamnés pour avoir omis d’informer l’Office dans le délai prescrit de 15 jours d’un changement d’administrateur, alors que Mme Geety Khairzad est devenue présidente de l’entreprise en juillet 2017.

L’établissement de Placements K.H. inc. est situé au 1010, rue Simon, à Brossard.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Pascal Guy
Pascal Guy
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