quels sont vos droits en tant que consommateur?

Share on email
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
quels sont vos droits en tant que consommateur?

Conseils, avis et mises en garde, Zone Accueil, Zone section pour les consommateurs

26 mars 2020

COVID-19 : quels sont vos droits en tant que consommateur?

Québec, le 26 mars 2020 –

Les nombreuses fermetures de commerces et d’établissements liées au coronavirus/COVID-19 peuvent avoir des répercussions directes dans votre quotidien. Voici un aperçu des questions les plus fréquemment posées, concernant différents sujets de consommation.

Billets de spectacles

J’ai acheté un billet de spectacle ou pour un autre événement qui a été annulé en raison de la COVID-19. Puis-je me faire rembourser?

Si le spectacle ou l’événement a été annulé à la suite d’une ordonnance gouvernementale en lien avec la COVID-19, le commerçant doit normalement vous rembourser. Le commerçant peut aussi vous proposer une nouvelle date pour la tenue de cet événement. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette offre.

Centres d’entraînement (« gym ») ou de contrôle du poids

Vous avez un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids qui est fermé en raison de la COVID-19? Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Ai-je le droit de suspendre les paiements prévus à mon contrat?

Vous avez un abonnement avec un droit d’accès illimité et pour une période donnée, soit une année au maximum. Dans la plupart des cas, un calendrier de paiements est prévu à votre contrat. Si vous ne bénéficiez plus du service décrit dans votre contrat en raison de la fermeture ordonnée par le gouvernement du Québec, vous pouvez suspendre les paiements que vous auriez normalement dû effectuer auprès du commerçant.

Ai-je le droit de suspendre les paiements effectués par prélèvements automatiques?

Si le paiement de votre abonnement s’effectue par prélèvements automatiques, vous avez tout intérêt à les faire cesser, le temps de la fermeture ordonnée par le gouvernement. Pour ce faire, vous devez aviser le commerçant et votre établissement financier, préférablement par écrit.

Si les prélèvements sont tout de même effectués, vous devrez en informer le commerçant. Une fois la situation revenue à la normale, vous pourrez tenter de vous entendre avec lui quant aux montants payés pour le service que vous n’avez pas obtenu. À défaut d’une entente, vous pourrez envoyer une mise en demeure au commerçant avant de vous adresser à un tribunal.

J’ai payé à l’avance le coût total de mon abonnement. Ai-je le droit de me faire rembourser la portion couvrant les services non reçus?

Vous avez effectué le paiement complet de votre abonnement dans un centre. Toutefois, vous ne pouvez pas y accéder en raison des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour limiter la propagation de la COVID-19.

Lorsque la situation sera revenue à la normale, vous pourrez tenter de prendre une entente avec le commerçant concernant les services payés et non reçus. À défaut d’une entente, vous pourrez envoyer une mise en demeure au commerçant avant de vous adresser à un tribunal.

Que faire si le contrat que j’ai signé avec un centre d’entraînement ou de contrôle du poids contient une clause de « force majeure »?

Une telle clause pourrait prévoir, notamment, que vous devez exécuter votre obligation (soit payer votre abonnement), même dans l’éventualité d’une fermeture forcée par un cas de « force majeure ». Vous pourriez alors évaluer la possibilité de résilier votre contrat pour réduire la perte engendrée.

Pour plus de détails, consultez la page Annulation d’un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids.

Le commerçant peut-il me proposer de prolonger mon contrat pour compenser les journées où le centre était fermé?

Oui, sous certaines conditions. La durée maximale d’un contrat d’abonnement à un centre d’entraînement ou de contrôle du poids est d’un an. Un commerçant ne devrait donc pas prolonger un contrat en cours si cela avait pour effet d’augmenter la durée du contrat au-delà d’une année.

Par contre, rien n’empêche un commerçant de vous proposer, à la fin de votre contrat, de renouveler celui-ci pour une durée équivalente à celle de la fermeture du centre, à un coût nul (0 $).

Garderies

Toutes les réponses au sujet des conséquences de la fermeture des garderies, notamment sur le paiement des services de garde, se trouvent dans le site quebec.ca.

Prix des biens

Que faire face à un commerçant qui semble vouloir profiter de la situation liée au COVID-19 en exigeant des prix faramineux?

Bien que les prix puissent raisonnablement varier selon l’offre et la demande, la bonne foi et la moralité contractuelle doivent prévaloir en tout temps. Un commerçant ne peut pas gonfler ses prix au point où la différence entre la valeur de ce qu’il offre et le prix demandé est tellement considérable qu’il exploite le consommateur.

Face à un prix exagérément gonflé, vous devriez d’abord vous demander si le bien ou le service vous est indispensable. Si ce n’est pas le cas, la solution peut être de ne pas l’acheter.

Si vous décidez tout de même de l’acheter, en acceptant de payer le prix gonflé, vous pourrez par la suite demander l’annulation de votre achat ou la diminution du prix. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le commerçant, vous pourrez vous adresser au tribunal.

Est-ce qu’un commerçant peut exiger un prix autre que celui annoncé dans sa circulaire?

Non. Un commerçant ne peut, par exemple, changer son prix annoncé en raison de l’arrivée de la COVID-19. Par exemple, si un bien a été annoncé à un prix soldé de 9,47 $ pour la période du vendredi 20 mars au jeudi 26 mars, il devra être vendu à ce prix. La TPS et la TVQ peuvent toutefois être exclues du prix.

Pour plus d’information, visitez la section Annonce d’un prix tout inclus.

Voyage

Consultez la page Questions fréquentes en lien avec la COVID-19, dans la section Voyage de notre site Web.

Clause de force majeure

Qu’est-ce qu’une clause de « force majeure » et dans quelles circonstances peut-elle être valide?

Une telle clause contenue dans un contrat d’achat de bien ou de fourniture de service pourrait prévoir, notamment, que vous devez exécuter votre obligation (c’est-à-dire payer pour le bien ou le service), même dans l’éventualité d’une fermeture forcée par un cas de « force majeure ».

Pour qu’une telle clause soit valide, il faut que vous ayez consenti à celle-ci avant votre achat. Par exemple, la clause ne peut pas simplement se retrouver sur le billet de spectacle que vous avez acheté ou sur un reçu obtenu après l’acquittement d’une facture. Elle doit avoir été prévue au contrat initial intervenu entre le commerçant et vous.

Notez qu’une clause vous faisant supporter les cas de force majeure pourrait être jugée abusive et donc sans effet.

Finances personnelles

Si la situation actuelle déstabilise vos finances personnelles, des associations de consommateurs peuvent vous donner des conseils. Rendez-vous sur le site ToutBienCalculé.ca pour avoir les coordonnées de l’association la plus proche.

Par ailleurs, l’Union des consommateurs a mis en ligne un inventaire des mesures d’aide annoncées par les gouvernements et les entreprises, tandis que l’ACEF Montérégie-Est propose des conseils pour les ménages dont « le portefeuille est en quarantaine ».

Paiements préautorisés

Vous avez autorisé un commerçant à faire des prélèvements (hebdomadaires, mensuels ou autre) dans votre compte en banque ou sur votre carte de crédit pour le paiement de divers services, comme un abonnement. Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Si je veux que le commerçant cesse de percevoir des paiements préautorisés, quels sont mes droits?

Lorsque vous autorisez un commerçant à faire des prélèvements pour se payer, vous pouvez, à votre seule discrétion, retirer cette autorisation en avisant le commerçant. Les obligations du commerçant et de l’institution financière varient selon que le paiement préautorisé est débité sur votre carte de crédit ou sur votre compte bancaire.

Comment faire cesser des paiements préautorisés sur une carte de crédit?

Avisez le commerçant qu’il n’est plus autorisé à percevoir les paiements sur votre carte de crédit et transmettez une copie de cet avis à l’émetteur de la carte (votre institution financière). En vertu de l’article 124 de la Loi sur la protection du consommateur, dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés et dès que l’émetteur de la carte de crédit reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter votre compte pour effectuer les paiements au commerçant.

Comment faire cesser des paiements préautorisés sur un compte bancaire?

Avisez le commerçant qu’il n’est plus autorisé à percevoir les paiements dans votre compte bancaire. En vertu de la règle H1 de Paiements Canada, le commerçant doit cesser de percevoir les paiements préautorisés au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Si, malgré ce qui précède, le commerçant continue de percevoir des paiements préautorisés, vous avez 90 jours à partir de la date à laquelle le paiement a été débité de votre compte pour demander un remboursement à votre institution financière.

Location de chalets et de terrains de camping

Vous avez loué un chalet ou un terrain de camping pour les vacances d’été et vous vous inquiétez des conséquences que pourrait avoir la pandémie sur vos réservations. Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Le contrat de location prévoit que le propriétaire pourra conserver le montant du dépôt si je n’honore pas le contrat. N’est-il pas illégal de déterminer à l’avance le montant de la pénalité en cas de défaut de la part du consommateur?

Non, c’est légal dans ce type de contrat, puisque la vente, la location ou la construction d’un immeuble (incluant un chalet, une chambre d’hôtel ou un terrain de camping) sont exclues de l’application de certains chapitres de la Loi sur la protection du consommateur, notamment l’article 13 qui interdit au commerçant de déterminer à l’avance dans un contrat le montant de la pénalité que le consommateur devra payer s’il faisait défaut de respecter le contrat.

Le commerçant peut-il conserver mon dépôt, même si la cause pour laquelle je ne peux pas honorer mon contrat de location est liée à la pandémie?

Il se peut que la situation extraordinaire découlant de l’actuelle pandémie revienne à la normale d’ici aux dates de location prévues dans votre réservation, auquel cas chacune des parties pourra honorer le contrat.

Toutefois, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans le contrat, si le contrat ne peut pas être honoré par le propriétaire, par exemple, à cause de la fermeture ordonnée par le gouvernement en réponse à la pandémie, il devra rembourser votre dépôt. Vous pourriez vous entendre avec le propriétaire pour déterminer à l’avance une date à partir de laquelle, si l’ordre de fermeture est toujours en vigueur, le contrat sera résolu et votre dépôt remboursé.

S’il n’y a pas d’entente possible et qu’il y a tout lieu de croire que la situation sera la même à la date de votre réservation, vous pourriez mettre en demeure le propriétaire de vous rembourser et s’il ne le fait pas, soumettre votre cause au tribunal.

Source de cet article

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
Inscrivez-vous à notre newsletter

Sign In QUÉBEC 89

Account details will be confirmed via email.

Reset Your Password