Déménagement, remise des clefs : tout savoir sur ce qui est autorisé

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Déménagement, locations, remise des clefs : tout savoir sur ce qui est autorisé ou non

Une fin de bail, un déménagement à faire et des mesures de confinement. De nombreux locataires se retrouvent aujourd’hui dans une situation délicate concernant leurs logements. Qu’a-t-on le droit de faire ? De ne pas faire ? Toutes les réponses à vos questions.

Est-ce possible de déménager malgré les mesures de confinement ?

Si repousser la date de son déménagement est impossible, le locataire doit remplir une déclaration sur l’honneur en notant la date du déménagement, l’adresse de départ et celle d’arrivée dans le nouveau logement. Il est nécessaire d’avoir l’attestation sur soi au moment du déménagement.

Première difficulté pour certains locataires ayant décidé d’avoir recours à des sociétés de déménageurs. En effet, la Fédération qui gère le secteur a appelé les salariés du secteur à faire usage de leur droit de retrait à partir de ce lundi 23 mars, dans une lettre ouverte au secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari. Il est donc fort probable que la société qui gère votre déménagement n’assure pas le service.

Est-on contraint de quitter son logement à la fin du bail ?

En raison des circonstances exceptionnelles, sur la base d’une négociation avec le propriétaire, certains locataires peuvent conserver leur logement. Comme l’explique David Rodrigues, juriste pour l’association de consommateurs CLCV, il existe deux solutions pour prolonger son occupation dans un lieu d’habitation. « Soit la négociation porte sur la signature d’un nouveau bail soit par l’établissement d’une convention d’occupation précaire pour la durée du confinement », détaille le juriste. Reste que le bailleur n’est pas tenu d’accepter l’une ou l’autre solution. Le juriste rappelle qu’après décision gouvernementale, la trêve hivernale a été prolongée de deux mois.

J’ai loué un appartement à compter du 1er avril, comment faire ?

Même chose que pour le déménagement, il est fort probable si vous avez fait appel à une société de déménageurs que celle-ci ne puisse pas assurer la mission. « Si la remise des clefs n’a pas été effectuée, il est possible de demander un geste commercial de la part du propriétaire ou de l’agence immobilière, là encore, rien n’oblige ces acteurs à accepter », précise encore David Rodrigues. Selon le juriste, la remise des clefs engage le locataire à payer son loyer. Le seul moyen est donc de faire une demande de résiliation de bail avec les délais habituels « un mois pour les meublés, trois mois pour les logements vides ». Durant cette période, le loueur devra s’acquitter du loyer. « Dans des zones tendues, il est possible que l’agence abandonne ce congé légal mais les honoraires seront quand même à régler », ajoute le juriste.

Et si le logement loué est toujours occupé à la date du début de la location ?

« En cette période de confinement, la location immobilière est un parcours du combattant. Il faut imaginer que certains locataires ont réussi à négocier pour rester dans leur logement le temps du confinement, c’est donc l’effet domino. Si le futur locataire est mis dehors, et que dans son prochain appartement, le locataire a négocié de rester, c’est le blocage », raconte David Rodrigues. Dans ce cas de figure, pas de solution.

Déménager avec dérogation mais comment établir l’état des lieux si l’agence refuse ?

« La FNAIM s’est engagée à assurer les états des lieux même en période de confinement. Ils doivent donc théoriquement le faire pour assurer la mobilité des locataires », détaille le juriste de CLCV. En temps normal, l’état des lieux de sortie ou d’entrée doit se faire en contradictoire c’est-à-dire en présence de toutes les parties. « Avec les gestes barrières, une distance d’un mètre, du gel hydroalcoolique, il est quand même possible de réaliser un état des lieux sans se contaminer », insiste David Rodrigues.
En cas de force majeure, « comme la crise sanitaire actuelle », un constat par acte d’huissier peut avoir une valeur probante. Selon les bailleurs, il est possible que l’état des lieux soit réalisé par le locataire et envoyé dans les 10 jours.

J’ai quitté le logement mais je n’ai pas rendu les clefs, quelles solutions ?

David Rodrigues rappelle que la remise des clefs met fin officiellement au bail. L’état des lieux est obligatoire mais peut-être fait de manière différée. « On renvoie les clefs par courrier avec accusé de réception, au risque avec les délais postaux d’en ce moment que cela prenne du temps, soit en mains propres si le bailleur accepte de vous rencontrer, soit par le biais d’un huissier mais la remise des clefs est essentielle ».

Si vous avez d’autres questions au sujet du logement, n’hésitez pas à contacter l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de votre département.

Source

Pascal Guy
Pascal Guy
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