Rénovation Domicili-Air plaide coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

15 juin 2020

Prétexter un motif pour tenter de vendre une thermopompe

Rénovation Domicili-Air plaide coupable

Québec, le 15 juin 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Rénovation Domicili-Air (9250-5114 Québec inc.) a plaidé coupable, le 29 août et le 19 septembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Un représentant, M. Daniel Bensimon, avait plaidé coupable à une accusation semblable le 4 avril 2019. Un autre représentant, M. Vincent Mercier, a pour sa part été déclaré coupable par le tribunal, le 15 janvier 2020 à Saint-Jérôme, d’avoir commis les mêmes infractions. Rénovation Domicili-Air a été condamnée à des amendes totalisant 7 250 $ et ses représentants, M. Bensimon et M. Mercier, devront payer respectivement 1 054 $ et 2 092 $ d’amendes. 

L’Office leur reprochait d’avoir sollicité des propriétaires pour leur vendre une thermopompe en utilisant un prétexte, soit de leur présenter des moyens d’économiser l’énergie. L’entreprise et M. Mercier étaient également accusés d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions sur le commerce itinérant de la Loi sur la protection du consommateur.

Les infractions ont été commises à Salaberry-de-Valleyfield en mai 2017 et à Blainville en août de la même année. L’entreprise, qui était située au 677, rue Principale, à Saint-Roch-de-Richelieu, s’est fait retirer par la présidente de l’Office son permis de commerçant itinérant. Elle a depuis fermé ses portes.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, prenez un temps de réflexion, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, accessible grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Roberta Flores
Roberta Flores
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