Select-Seal plaide coupable

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Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

13 juillet 2020

Commerçant itinérant sans permis

Select-Seal plaide coupable

Québec, le 13 juillet 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Louis-Mathieu Thériault, faisant affaire sous le nom de Select-Seal, a reconnu sa culpabilité, le 30 janvier 2020, face à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 184 $.

L’Office reprochait à M. Thériault d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi, sans utiliser un contrat écrit conforme et sans y annexer le formulaire de résolution. Il a aussi été condamné pour avoir perçu le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai de résolution de 10 jours. Ces infractions ont été commises à Trois-Rivières en mai 2017. Au moment des infractions, Select-Seal, qui proposait des travaux d’application de scellant d’asphalte, était située au 6789 boulevard Henri-Bourassa, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat dans lequel certains renseignements doivent obligatoirement figurer. Il est également tenu d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source de cet article : l’OPC

Roberta Flores
Roberta Flores
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