Une taxation minimale des multinationales pour enrayer l’évitement fiscal

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L’effet papillon ou le conte de la pyrale

Tribune. Sur les trois dernières années, le taux d’imposition sur les bénéfices de Boeing a été inférieur à 10% de ses bénéfices. Boeing est aujourd’hui l’un des principaux bénéficiaires du plan de sauvetage économique du gouvernement étatsunien. L’évitement fiscal des multinationales n’est pas anecdotique. Les industries aéronautiques, automobiles, ou de la croisière vont bénéficier massivement d’aides étatiques en réponse à la crise actuelle en Europe et aux États-Unis. Ces secteurs ont en moyenne des taux d’imposition sur les bénéfices inférieurs à 15%. Et ce ne sont pas les seuls concernés. Plusieurs entreprises multinationales soupçonnées de pratiques fiscales agressives bénéficient des plans de chômage partiel par exemple. En France, les pertes pour le gouvernement causées par ces pratiques sont évaluées entre 5 et 10 milliards d’euros chaque année. Selon les derniers chiffres disponibles, c’est l’équivalent du coût pour l’Etat de plus de 3 millions de salariés au chômage partiel.

Dans le contexte actuel, ces comportements ont une double résonance. L’évitement fiscal des multinationales questionne d’abord l’acceptabilité des aides et des renflouements reçus par certaines entreprises. Les plans de sauvetages orchestrés par les gouvernements du monde entier offrent en effet des aides inconditionnelles à toutes les entreprises. Parmi elles, certaines multinationales ont pourtant sciemment évité de contribuer à l’impôt national pendant des années. Au-delà des aides, les comportements des multinationales renvoient au sous-financement du système de santé mis au grand jour par la crise sanitaire que nous vivons. Ce sous-financement relève de choix politiques, mais aussi de contraintes budgétaires que l’évitement fiscal des multinationales a certainement exacerbées.

Changer la fiscalité des multinationales

La crise du Covid-19 est un révélateur puissant des dysfonctionnements de nos sociétés. Cette crise doit être motrice de changement. Au-delà des dénonciations légitimes de l’évitement fiscal, nous plaidons pour un changement dans la fiscalité des multinationales et proposons de mettre en place un taux de taxation effectif minimal sur les entreprises multinationales. Comment fonctionne ce nouvel outil ? Il s’agit d’un mécanisme qui empêche les entreprises multinationales de mettre leurs profits à l’abri de l’impôt dans des paradis fiscaux. Appliquer un taux de taxation minimal implique théoriquement qu’aucune entreprise ne peut échapper à ce taux en établissant une filiale dans un paradis fiscal. Si le taux de taxation effectif d’une filiale tombe sous le seuil minimal, cela ouvre des droits à taxer aux pays dans lesquels opère le groupe qui possède cette filiale. Cette mesure évite la mise en place de listes noires, dont les dernières tentatives de l’Union européenne ont été critiquées pour leur subjectivité et la difficulté d’établir un consensus.

Aujourd’hui, une entreprise française peut ouvrir une filiale dans un paradis fiscal. A l’aide de montages fiscaux opaques, elle peut transférer une partie de ses bénéfices dans ledit paradis fiscal, se soustrayant ainsi à l’impôt en France. Avec le taux de taxation minimal, si la filiale dans le paradis fiscal paie un taux de taxation inférieur au taux plancher fixé par la France, alors la France peut taxer les bénéfices réalisés à l’étranger.

En plus de son efficacité, cette approche peut être mise en place de manière unilatérale (au niveau européen ou français) et les contours légaux de ce principe sont déjà connus des autorités fiscales car il peut être vu comme une extension de règles existantes (les règles sur les sociétés étrangères contrôlées).

Pourquoi cet outil ? Le taux de taxation minimal garantit que les quelques multinationales qui ont réalisé des profits pendant une crise n’échapperont pas à la taxation, ce qui est une aubaine pour les gouvernements. Ces recettes peuvent être couplées à une contribution exceptionnelle des sociétés qui réalisent des bénéfices grâce à la crise. Le taux de taxation minimal permet aussi d’asseoir l’acceptabilité des aides versées aux entreprises et de collecter des recettes fiscales dans le court terme.

Limiter l’optimisation fiscale agressive

Cette politique fiscale est également pertinente à plus long terme. Lorsque la situation économique et sanitaire retournera à la normale, cette politique limitera l’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales permettant d’augmenter leur contribution au financement des biens et infrastructures publics ; élément clé pour atténuer les prochaines catastrophes de grande échelle que subiront nos économies.

Mais à quel taux ? Le taux de taxation minimal des entreprises est un outil simple, efficace et qui répondrait à différentes préoccupations soulevées par la crise actuelle. Nous proposons de fixer ce taux effectif minimal de 20%. Un taux sous ce seuil légitimerait les comportements de planification fiscale agressive et pourrait avoir des effets délétères. D’un autre côté, un taux effectif de 20% est déjà très ambitieux. A titre de comparaison, 25 pays de l’OCDE ont un taux effectif inférieur à 20% et au niveau mondial, près de la moitié des pays ont un taux effectif inférieur à 11%.

Un taux minimum d’imposition de 20% sur les bénéfices étrangers des multinationales réduirait la concurrence fiscale entre les pays en limitant l’intérêt pour les paradis fiscaux d’avoir des taux faibles et en réduisant les incitations pour les entreprises à se localiser dans ces pays.

Ce dispositif aurait l’avantage de lier la contribution fiscale des multinationales à leur activité économique réelle, d’augmenter les recettes fiscales des états, et de rendre acceptable les plans de sauvetage futurs de certaines multinationales. Si la crise du Covid-19 révèle les failles de nos sociétés, les réponses que nous y apporterons révèlent nos ambitions pour l’après-crise. La taxation minimale des entreprises permettrait de dépasser les dynamiques individuelles d’évitement de l’impôt pour aller vers une dynamique collective de contribution au bien commun. Cette dimension collective est importante d’un point de vue budgétaire mais aussi, et surtout, pour restaurer les liens de confiance entre les citoyens, l’état et les grandes entreprises.

Signataires : Sébastien Lafitte, doctorant, ENS Paris Saclay, Julien Martin, professeur ESG UQAM, titulaire de la Chaire de recherche sur l’impact local des multinationales, Mathieu Parenti, professeur d’économie, Université Libre de Bruxelles, Baptiste Souillard, doctorant, Université Libre de Bruxelles, Farid Toubal, professeur d’économie, ENS Paris-Saclay.


Un collectif d’universitaires

Source du post: liberation.fr

Maria Rodriguez
Maria Rodriguez
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